Accepter une surenchère sur le prix de vente, est-ce illégal?

Voilà une question qu'elle est intéressante! Et fréquemment posée par les temps qui courent, sachant qu'en 2010, environ 5% des transactions parisiennes se sont faites à un prix dépassant le prix demandé.

La plupart des gens pensent illégal le fait d'accepter une offre au-delà du prix affiché. Les agents immobiliers l'affirment d'ailleurs généralement, confortés par plusieurs articles de presse ( Celui-là par exemple).

D'ailleurs, à de très rares exceptions près, ce sont surtout les particuliers qui pratiquent en masse ce "sport" d'actualité. Nos clients en ont fait les frais très largement en 2010.

Illégal.... l'est-ce vraiment?

Non, répond la FNAIM, qui s'est exprimée sur le sujet récemment (cf. cet article-là).

Et ajoute "la limite étant de respecter le caractère sérieux de ce prix".... phrase assez étonnante: qu'est-ce donc qu'un prix "sérieux"? (ils ne nous le paraissent pas tellement, ces derniers temps!)

NB: MAIS il reste toujours vrai qu'un vendeur ayant contresigné une offre d'achat est engagé auprès de l'acquéreur qui a émis cette offre, et ne peut donc pas en accepter une au-dessus.....

 

 

Comments

[Rédigé par : Olivier]

Pas d'accord ! Le droit et la jurisprudence sont clairs et constants : à partir du moment ou le vendeur a donné mandat de vendre à un prix donné, et à partir du moment où un acquéreur signale par écrit son intention d'acheter à ce prix, la vente est réputée parfaite.

Si le vendeur refuse cette offre et accepte une surenchère, formulée dans un second temps, de la part d'un autre acquéreur présenté par une autre agence, certes la vente sera réalisée avec ce second acheteur, mais il s'expose à deux conséquences :

- l'agence ayant présenté le premier acheteur au prix du mandat est en droit de réclamer des dommages et intérêts d'un montant égal à la commission stipulée dans son mandat

- le premier acquéreur peut tenter d'obtenir la réalisation forcée de la vente à son profit.

Deux éléments qui devraient par ailleurs pas mal refroidir le second acheteur s'ils sont portés à sa connaissance....

[Rédigé par : Lara]

Bonjour,

Merci pour votre commentaire.

Bien entendu, si une première offre est acceptée par écrit, qu'elle soit ou non au prix demandé d'ailleurs, la vente est réputée parfaite.

Sur les 2 éléments que vous citez ensuite, je serais ravie d'avoir des liens ou références dans ce sens...

Mais en réalité, nous avons eu ce problème (fréquemment) uniquement avec des particuliers (à une exception près); et dans ce cas, pas grand chose à faire.....