Taxation des plus-value immobilières: LA réforme de la rentrée

Après moultes annonces, suivies de tollés, suivis de modifications, suivis de.... bref, la version définitive de la réforme sur la taxation des plus-values immobilières, a été publiée au journal Officiel le 20 septembre 2011.

En quoi consiste-t'elle?

La résidence principale reste hors champ d'application (ouf!)

Pour tous les autres biens (résidences secondaires, biens inoccupés, loués, terrains, ...), le calcul se fait en deux temps:

- le premier, inchangé, qui consiste à calculer la plus-value brute, i.e. la différence entre prix de vente et prix d'achat, corrigé des frais de notaire (7,5% déduits forfaitairement) et des travaux effectués (sur justificatifs; sans justificatifs, le prix d'achat est majoré forfaitairement de 15%)

- le deuxième qui consiste à calculer la plus-value nette, en appliquant un abattement par année de détention. Dans l'ancienne règle, on déduisait 10% par an à partir de la 6e année (en comptant en années entières). Au bout de 15 ans de détention, la plus-value (et donc l'imposition) était nulle.

A partir du 1er février 2012, le système d'abattement démarre toujours à la 6e année, mais est progressif: 2% les 12 années suivantes, suivies de 7 ans à 4%, suivies de 6 ans à 8%. La plus-value s'annule donc au bout de 30 ans.

On calcule ensuite l'imposition sur cette plus-value nette:

Anciennement de 31,3%, elle est portée à 32,5% par la réforme, pour toutes les ventes signées après le 1er octobre 2011.

Et, last but not least (enfin si, un peu): la loi annule l'abattement général de 1000 euros qui était auparavant appliqué, et ce pour toutes les ventes conclues après le 21 septembre 2011.

Quelle incidence sur le marché immobilier de fin 2011?

Théoriquement, un afflux de biens à la vente -essentiellement des petites surfaces, les plus prisées pour la fonction de pied-à-terre, qui durera (durerait?) jusqu'à mi-novembre 2011 (pour signature d'acte de vente au plus tard le 1er février 2012)

C'est en effet ce que nous constatons: le volume d'offre de petites surfaces est en nette hausse, ce qui est plutôt positif pour nous. Ce qui l'est moins, c'est que la plupart de ces biens, loués, sont vendus occupés....

Comments

[Rédigé par : voyance gratuite en direct]

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