Comment bien évaluer son bien immobilier selon Bercy
Bercy rendra accessible pour les particuliers, d'ici la fin de l'année 2013, un service d'évaluation des biens immobiliers.
Ce nouveau service en ligne permettra d'accéder à la base de données dans laquelle l'administration compile toutes les transactions immobilières ou foncières en France. Une véritable mine d'informations et une mine d'or pour nous avec plus de 20 millions de références.
En réalisant une requête, on obtient les prix de vente obtenus au cours des 9 dernières années, pour des logements similaires à proximité géographique. Ce fichier, actuellement utilisé seulement par l'administration fiscale, permet de donner la vraie valeur estimative de son bien immobilier, afin de remplir correctement sa déclarartion d'ISF.
Selon Bercy, les données sont fournies à simple titre indicatif pour le particulier. Elles ne devraient pas servir à des redressements fiscaux. Même si les recherches de particuliers sont mémorisées pendant un an, elles ne seront en aucun cas utilisées par l'administration fiscale à l'appui d'éventuels contrôles fiscaux.
Désireux aussi de calmer les professionnels de l'immobilier, partis en guerre contre cet outil qui va permettre aux Français d'estimer plus facilement leurs biens, Bercy a rappelé qu'il ne s'agissait pas d'un outil d'évaluation immobilière, puisqu'en aucun cas il ne donne le juste prix du bien que le particulier doit déclarer, mais seulement des exemples de prix pour des biens similaires.
Good web site! I truly love how it is simple on my eyes and the data are well written. I am wondering how I might be notified whenever a new post has been made.
Rédigé par : Adwords | 18/11/2013 à 19:35
9999 The smaller specifics, these kinds of as cloth bows or embroidery help them to provide a specific measure of panache to the most standard virtually every outfit. We were like "ok, it's possible to marry Harry!" Could very well she one day be Prince Harry'sthen? "Nah! No!".
cheap sports jerseys online http://www.guardianangelpits.com/sports-jerseys-cheap-c-7.html
Rédigé par : cheap sports jerseys online | 27/11/2013 à 02:24
999 Spithill gained the favored side with the program four periods in 6 starts towards BMW Oracle. Jacobs refuses to debate it, despite the fact that he conceded that his previous very few displays experienced grown into significantly spectacular so he'd increase to Dior's tradition of extravaganzas.
nike nfl jerseys wholesale http://www.qu.org/wholesale-nfl-jerseys-c-12.cfm
Rédigé par : nike nfl jerseys wholesale | 01/12/2013 à 16:00